Décret n°2018-462 du 7 juin 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

Art. 17, Art. 26, Art. 30, Art. 31

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Modification des règles de tarification des redevances ferroviaires

Résumé. Les gestionnaires d'infrastructure ferroviaire peuvent désormais ajuster les redevances en fonction de segments de marché spécifiques, comme le fret ou les services de passagers.

A modifié les dispositions suivantes :

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