Sans préjudice des articles 31 à 33-2, les redevances d'infrastructure…

Afin d'éviter des variations disproportionnées indésirables, lesredevances perçues en application du présent article et de l'article 33-⏺2 sont exprimées en moyennes calculées sur un éventail suffisant de services ferroviaires et de périodes. Les redevances perçues en application du présent article et des articles 33-1 et 33-2 sont déterminéesde telle sorte que l'importance relative des montants facturés au titrede ces redevances aux différents services ferroviairesreste en rapport avec les coûts imputables aux différents services ferroviaires.

Sans préjudice des articles 31 à 33-2,les redevances d'infrastructure perçues pour les prestations minimales et pour l'accès par le réseau aux installations de service sont égales au coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire, ce coût étant calculé selon les modalités prévues par le règlement d'exécution (UE) 2015/909 de la Commission du 12 juin 2015.

Les redevances perçues en application du présent article et des articles 33-1 et 33-2 sont exprimées en moyennes calculées sur un éventail suffisant de services ferroviaires et de périodes, de telle sorte que l'importance relative des redevances d'utilisation de l'infrastructure reste en rapport avec les coûts imputables aux différents services.