En vigueur depuis le 10 juin 2018
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Entrée en vigueur des nouvelles règles de redevances ferroviaires
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour l'horaire de service 2019 à l'exception de celles du 4° de l'article 1er (Modification des règles de tarification du réseau ferré national) relatives à l'établissement d'une redevance due par tout candidat au titre des coûts de traitement des demandes de création ou de modification de sillons, qui entrent en vigueur pour le traitement des demandes de création ou de modification de sillons de l'horaire de service 2020.