Décret n°2018-462 du 7 juin 2018

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour l'horaire de service 2019 à l'exception de celles du 4° de l'article 1er (Modification des règles de tarification du réseau ferré national) relatives à l'établissement d'une redevance due par tout candidat au titre des coûts de traitement des demandes de création ou de modification de sillons, qui entrent en vigueur pour le traitement des demandes de création ou de modification de sillons de l'horaire de service 2020.

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En vigueur depuis le 10 juin 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de redevances ferroviaires

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles de redevances pour l'utilisation du réseau ferroviaire, avec certaines dispositions qui entrent en vigueur en 2019 et d'autres en 2020.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour l'horaire de service 2019 à l'exception de celles du 4° de l'article 1er (Modification des règles de tarification du réseau ferré national) relatives à l'établissement d'une redevance due par tout candidat au titre des coûts de traitement des demandes de création ou de modification de sillons, qui entrent en vigueur pour le traitement des demandes de création ou de modification de sillons de l'horaire de service 2020.

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En vigueur depuis le dimanche 10 juin 2018

Source : Légifrance