En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Responsables et entrée en vigueur du décret
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.