Décret n°2018-450 du 6 juin 2018

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Modification possible du décret

Résumé. Ce décret peut être changé plus tard par un autre décret pris après avis du Conseil d'État.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance