Décret n°2018-420 du 30 mai 2018

Article 5

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Article 5

Pour chacune des catégories mentionnées à l'article 3 (Indemnisation des astreintes dans la fonction publique), les activités donnant lieu à un service d'astreinte à domicile, à des interventions ou à des permanences sur site sont les activités visant à :

  • assurer la continuité des services informatiques ;
  • assurer des missions de logistique et de maintenance des systèmes d'information ;
  • assurer des missions d'assistance informatique aux services notamment en cas d'incident ;
  • assurer des opérations programmées en heure non ouvrable ;
  • accomplir toute action de nature à garantir la continuité du service notamment dans le cadre de la permanence de l'action gouvernementale ;
  • assurer des missions de veille, d'alerte et d'appui à la gestion d'une situation de crise.

Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention est pris en compte dans le décompte du temps d'intervention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2018 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Activités informatiques et logistiques donnant lieu à astreinte

Résumé. Ce décret décrit les activités informatiques et logistiques qui peuvent donner lieu à des astreintes, interventions ou permanences, avec une indemnisation spécifique.

Pour chacune des catégories mentionnées à l'article 3 (Indemnisation des astreintes dans la fonction publique), les activités donnant lieu à un service d'astreinte à domicile, à des interventions ou à des permanences sur site sont les activités visant à :

  • assurer la continuité des services informatiques ;
  • assurer des missions de logistique et de maintenance des systèmes d'information ;
  • assurer des missions d'assistance informatique aux services notamment en cas d'incident ;
  • assurer des opérations programmées en heure non ouvrable ;
  • accomplir toute action de nature à garantir la continuité du service notamment dans le cadre de la permanence de l'action gouvernementale ;
  • assurer des missions de veille, d'alerte et d'appui à la gestion d'une situation de crise.

Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention est pris en compte dans le décompte du temps d'intervention.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2021-1601 du 8 décembre 2021art. 5 : Modification des activités donnant lieu à un service d'astreinte

En résumé. L'article ajoute une précision sur la continuité du service dans le cadre de la permanence de l'action gouvernementale et clarifie les activités donnant lieu à un service d'astreinte.

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance