Décret n°2018-420 du 30 mai 2018

Article 5

Créé le 1 juin 2018 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Pour chacune des catégories mentionnées à l'article 3, les activités donnant lieu à un service d'astreinte à domicile, à des interventions ou à des permanences sur site sont les activités visant à :

  • assurer la continuité des services informatiques ;
  • assurer des missions de logistique et de maintenance des systèmes d'information ;
  • assurer des missions d'assistance informatique aux services notamment en cas d'incident ;
  • assurer des opérations programmées en heure non ouvrable ;
  • accomplir toute action de nature à garantir la continuité du service notamment dans le cadre de la permanence de l'action gouvernementale ;
  • assurer des missions de veille, d'alerte et d'appui à la gestion d'une situation de crise.

Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention est pris en compte dans le décompte du temps d'intervention.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au jeudi 31 décembre 2020