Décret n°2018-400 du 29 mai 2018

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives, Art. R662-1, Art. R662-2, Art. R662-3, Art. R662-4

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Désignation d'agents pour contrôler les biocarburants

Résumé. Le ministre nomme des agents pour vérifier les règles sur les biocarburants et dresser des procès-verbaux en cas de manquement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre II : Contrôles et sanctions administrativesCode de l'énergieArt. R662-1 : Contrôle des biocarburants par des agents désignésCode de l'énergieArt. R662-2 : Serment des agents contrôlant les biocarburants
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives, Art. R662-1, Art. R662-2, Art. R662-3, Art. R662-4

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