Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'agents pour contrôler les biocarburants
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives, Art. R662-1, Art. R662-2, Art. R662-3, Art. R662-4