Article R662-3
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Décret n°2021-1903 du 30 décembre 2021 - art. 4
L'agent est muni de son arrêté d'habilitation lorsqu'il exerce ses missions définies à l'article R. 662-1.
1 version
1 cité
Code de l'énergie
Article R662-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 31 mai 2018
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
L'agent est muni de son arrêté d'habilitation lorsqu'il exerce ses missions définies à l'article R. 662-1.