Décret n°2018-392 du 24 mai 2018

Article 3

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Article 3

La direction générale des finances publiques effectue les opérations permettant d'établir de façon sécurisée la correspondance entre l'identifiant fiscal national individuel des personnes assujetties à la cotisation mentionnée à l'article 1er (Transfert de données fiscales pour la sécurité sociale) et leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Une fois établie cette correspondance, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est substitué à l'identifiant fiscal national individuel.
Les fichiers d'informations nominatives transférés à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale font l'objet d'un chiffrement.

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En vigueur depuis le 27 mai 2018

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Transfert sécurisé des données fiscales

Résumé. Le décret explique comment les informations fiscales et personnelles sont transférées de manière sécurisée entre l'administration fiscale et la sécurité sociale.

La direction générale des finances publiques effectue les opérations permettant d'établir de façon sécurisée la correspondance entre l'identifiant fiscal national individuel des personnes assujetties à la cotisation mentionnée à l'article 1er (Transfert de données fiscales pour la sécurité sociale) et leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Une fois établie cette correspondance, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est substitué à l'identifiant fiscal national individuel.
Les fichiers d'informations nominatives transférés à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale font l'objet d'un chiffrement.

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En vigueur depuis le dimanche 27 mai 2018

Source : Légifrance