Décret n°2018-392 du 24 mai 2018

Article 4

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Article 4

Les données extraites du traitement permettant l'accès au dossier fiscal des particuliers et transférées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ne sont pas conservées par la direction générale des finances publiques au-delà du temps nécessaire à la réalisation effective du transfert.

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En vigueur depuis le 27 mai 2018

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Conservation limitée des données fiscales

Résumé. Les données fiscales transférées à la sécurité sociale ne sont pas conservées par les finances publiques après le transfert.

Les données extraites du traitement permettant l'accès au dossier fiscal des particuliers et transférées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ne sont pas conservées par la direction générale des finances publiques au-delà du temps nécessaire à la réalisation effective du transfert.

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En vigueur depuis le dimanche 27 mai 2018

Source : Légifrance