Décret n°2018-392 du 24 mai 2018

Article 1

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Article 1

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France), est autorisée la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel à destination de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Ce traitement automatisé a pour finalité de communiquer à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations nominatives dont dispose l'administration fiscale nécessaires à la détermination de l'assiette et du montant de la cotisation prévue par les dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France) ci-dessus mentionné.
Le transfert est mis en œuvre par un service informatique de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 27 mai 2018

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Transfert automatisé de données pour les cotisations sociales

Résumé. Un décret autorise le transfert automatisé de données personnelles entre la direction générale des finances publiques et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale pour calculer une cotisation sociale.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France), est autorisée la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel à destination de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Ce traitement automatisé a pour finalité de communiquer à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations nominatives dont dispose l'administration fiscale nécessaires à la détermination de l'assiette et du montant de la cotisation prévue par les dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France) ci-dessus mentionné.
Le transfert est mis en œuvre par un service informatique de la direction générale des finances publiques.

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