Décret n°2018-392 du 24 mai 2018

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux droits fiscaux

Résumé. Pour accéder ou corriger ses données fiscales, il faut s'adresser au centre des finances publiques de son domicile.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 mai 2018

Source : Légifrance