Décret n°2018-392 du 24 mai 2018

Article 7

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Article 7

Le site internet des ministères économiques et financiers mentionne la mise en œuvre du traitement automatisé autorisé par le présent décret. Les personnes concernées par le transfert des informations nominatives mentionné à l'article 1er (Transfert de données fiscales pour la sécurité sociale) en sont averties par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 27 mai 2018

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Information sur le transfert de données personnelles

Résumé. Le décret informe les personnes concernées par le transfert de leurs données personnelles entre l'administration fiscale et la sécurité sociale.

Le site internet des ministères économiques et financiers mentionne la mise en œuvre du traitement automatisé autorisé par le présent décret. Les personnes concernées par le transfert des informations nominatives mentionné à l'article 1er (Transfert de données fiscales pour la sécurité sociale) en sont averties par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le dimanche 27 mai 2018

Source : Légifrance