En vigueur depuis le 27 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information sur le transfert de données personnelles
Le site internet des ministères économiques et financiers mentionne la mise en œuvre du traitement automatisé autorisé par le présent décret. Les personnes concernées par le transfert des informations nominatives mentionné à l'article 1er (Transfert de données fiscales pour la sécurité sociale) en sont averties par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.