Décret n°2018-392 du 24 mai 2018

Article 5

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Article 5

Seuls sont autorisés à connaitre des données et traitements mentionnés ci-dessus les agents spécialement habilités, à raison de leurs attributions, de la direction générale des finances publiques et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en charge de la protection universelle maladie.

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En vigueur depuis le 27 mai 2018

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Accès restreint aux données fiscales et sociales

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux données fiscales et sociales transférées entre les finances publiques et la sécurité sociale.

Seuls sont autorisés à connaitre des données et traitements mentionnés ci-dessus les agents spécialement habilités, à raison de leurs attributions, de la direction générale des finances publiques et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en charge de la protection universelle maladie.

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En vigueur depuis le dimanche 27 mai 2018

Source : Légifrance