Décret n°2018-390 du 24 mai 2018

Article 7

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Article 7

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Exécution du décret sur les données personnelles

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant la gestion des données personnelles dans le système national de gestion des identifiants.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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