Décret n°2018-384 du 23 mai 2018

Article 7

Créé le 26 mai 2018

Les opérateurs de services essentiels établissent et tiennent à jour la liste des réseaux et systèmes d'information mentionnés au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 26 février 2018 précitée, auxquels s'appliquent les règles de sécurité prévues à l'article 6 de la même loi. Cette liste comprend, le cas échéant, les réseaux et systèmes d'information dont ils ont confié l'exploitation à un tiers lorsque ces réseaux et systèmes d'information sont nécessaires à la fourniture des services essentiels de l'opérateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018