Décret n°2018-384 du 23 mai 2018

Article 9

Créé le 26 mai 2018

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut, après avis des ministres concernés, faire des observations à l'opérateur de services essentiels sur la liste mentionnée à l'article 7 et les informations mentionnées à l'article 8. Dans ce cas, l'opérateur modifie sa liste et les informations conformément à ces observations et communique, à l'agence, la liste et les informations modifiées, dans un délai de deux mois à compter de la réception des observations.

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En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018