Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création d'articles dans le Code de l'aviation civile
Résumé Un article du code de l'aviation civile est modifié et un nouveau est créé.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R213-5-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R213-5-7 > >
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