Décret n°2022-587 du 19 avril 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. R213-5-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. R213-5-7

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Protection des systèmes informatiques critiques dans l'aviation civile

Résumé. Les exploitants d'aérodromes et les entreprises de transport aérien doivent désormais lister et protéger leurs systèmes informatiques critiques contre les cyberattaques.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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