Décret n°2018-384 du 23 mai 2018

Article 6

Créé le 26 mai 2018

Le Premier ministre, sur proposition du ministre dont le domaine de compétence recouvre un secteur ou sous-secteur d'activités figurant à l'annexe au présent décret ou de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, met fin à la désignation des opérateurs de services essentiels qui ne satisfont plus aux critères mentionnés à l'article 2.

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En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018