Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, notamment son annexe II ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6111-1 (Immatriculation des aéronefs)Art. L.6111-1Immatriculation des aéronefsLes aéronefs doivent être immatriculés pour circuler, sauf exceptions pour certains drones légers ou spécifiques., L. 6214-2 (Formation obligatoire pour les télépilotes de drones)Art. L.6214-2Formation obligatoire pour les télépilotes de dronesLes pilotes de drones doivent suivre une formation pour les contrôler en toute sécurité, sauf pour les petits drones utilisés dans des clubs d'aéromodélisme., L. 6214-4, L. 6214-5, L. 6761-1 (Application des règles d'aviation en Nouvelle-Calédonie)Art. L.6761-1Application des règles d'aviation en Nouvelle-CalédonieL'article explique quelles règles de l'aviation civile française s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques adaptations spécifiques., L. 6771-1 (Application des règles aériennes en Polynésie française)Art. L.6771-1Application des règles aériennes en Polynésie françaiseL'article précise quelles règles de droit aérien s'appliquent en Polynésie française, avec certaines adaptations., L. 6772-1 (Application des règles d'aviation en Polynésie française)Art. L.6772-1Application des règles d'aviation en Polynésie françaiseLa plupart des règles sur l'aviation civile en France s'appliquent aussi en Polynésie française, sauf quelques exceptions., L. 6781-1 (Application des règles d'aviation civile à Wallis-et-Futuna)Art. L.6781-1Application des règles d'aviation civile à Wallis-et-FutunaL'article explique quelles règles de l'aviation civile s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en précisant les versions des articles concernés., L. 6782-1 (Règles d'aviation pour Wallis-et-Futuna)Art. L.6782-1Règles d'aviation pour Wallis-et-FutunaL'article précise quelles règles de l'aviation civile s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec quelques adaptations., L. 6791-1 (Application des règles d'aviation aux Terres australes et antarctiques)Art. L.6791-1Application des règles d'aviation aux Terres australes et antarctiquesL'article explique comment les règles de l'aviation civile française s'appliquent aussi aux Terres australes et antarctiques françaises, avec quelques adaptations. et L. 6792-1 (Application des règles d'aviation aux Terres australes et antarctiques)Art. L.6792-1Application des règles d'aviation aux Terres australes et antarctiquesLes règles de l'aviation civile s'appliquent aussi dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec quelques adaptations.,
Décrète :