Décret n°2018-362 du 15 mai 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D2231-2, Art. D2231-4, Art. D2231-6, Art. D2231-7, Art. D2231-8

5° A l'article D. 2231-8, les mots : " prévues à " sont remplacés par les mots : " prévues à l'article D. 2231-4 et au 1° de l'article D. 2231-7 ".

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En vigueur depuis le 18 mai 2018

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Modification des règles de dépôt des conventions et accords collectifs

Résumé. Le décret modifie les règles de dépôt et de gestion des conventions et accords collectifs, en simplifiant certaines procédures et en précisant les documents à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

5° A l'article D. 2231-8, les mots : " prévues à " sont remplacés par les mots : " prévues à l'article D. 2231-4 et au 1° de l'article D. 2231-7 ".

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En vigueur depuis le vendredi 18 mai 2018

Source : Légifrance