En vigueur depuis le 18 mai 2018
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Modification des règles de dépôt des conventions et accords collectifs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des obligations de dépôt et clarification du rôle du déposantCode du travailArt. D2231-4 : Dépôt des accords d'entreprise en ligne
→ Version 4 : Transition vers une plateforme numérique centralisée avec extension des catégories d’accordsCode du travailArt. D2231-6 : Liste des établissements pour les accords d'entreprise
→ Version 2 : Suppression de l'exigence des trois exemplaires
-Code du travailArt. D2231-2, Art. D2231-4, Art. D2231-6, Art. D2231-7, Art. D2231-8
5° A l'article D. 2231-8, les mots : " prévues à " sont remplacés par les mots : " prévues à l'article D. 2231-4 et au 1° de l'article D. 2231-7 ".
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