Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2231-5-1 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 8 mars 2018,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Art. D2231-2, Art. D2231-4, Art. D2231-6, Art. D2231-7, Art. D2231-8 > >
5° A l'article D. 2231-8, les mots : " prévues à " sont remplacés par les mots : " prévues à l'article D. 2231-4 et au 1° de l'article D. 2231-7 ".
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5 modifiés
Le présent décret est applicable aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.
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La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud