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Décret n°2018-362 du 15 mai 2018

relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs

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Simplification des règles de dépôt des conventions collectives

Résumé. Ce décret simplifie les règles de dépôt et de gestion des accords d'entreprise, en précisant les documents à fournir.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2231-5-1 (Publication des conventions et accords professionnels) ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 8 mars 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 mai 2018

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Modification des règles de dépôt des conventions et accords collectifs

Résumé. Le décret modifie les règles de dépôt et de gestion des conventions et accords collectifs, en simplifiant certaines procédures et en précisant les documents à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

5° A l'article D. 2231-8, les mots : " prévues à " sont remplacés par les mots : " prévues à l'article D. 2231-4 et au 1° de l'article D. 2231-7 ".

En vigueur depuis le 18 mai 2018

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Application d'un décret aux conventions et accords

Résumé. Ce décret s'applique aux accords conclus à partir du 1er septembre 2017.

Le présent décret est applicable aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 18 mai 2018

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Rôle de la ministre du travail dans l'application d'un décret

Résumé. La ministre du travail doit s'occuper de la mise en place de ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le vendredi 18 mai 2018

Décret n°2018-362 du 15 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3