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Notification, publicité et dépôt

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Article D2231-7

Pièces à joindre au dépôt des conventions et accords collectifs de travail

Code du travail

Article D2231-6

Article D2231-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des établissements concernés par une convention collective d'entreprise

Résumé Si une convention concerne plusieurs sites, l'entreprise doit indiquer tous les sites avec leurs adresses.

Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'exigence des trois exemplaires

Résumé des changements La clause demandant que le texte soit accompagné de la liste des établissements en trois exemplaires a été supprimée, ne requérant désormais qu’une seule copie.

Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, en trois exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses respectives.