En vigueur depuis le 18 mai 2018
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Application d'un décret aux conventions et accords
Le présent décret est applicable aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.
Décret n°2018-362 du 15 mai 2018
Le présent décret est applicable aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.
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En vigueur depuis le 18 mai 2018
Le présent décret est applicable aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.
En vigueur depuis le vendredi 18 mai 2018
Source : Légifrance