Décret n°2018-362 du 15 mai 2018

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.

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En vigueur depuis le 18 mai 2018

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Application d'un décret aux conventions et accords

Résumé. Ce décret s'applique aux accords conclus à partir du 1er septembre 2017.

Le présent décret est applicable aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.

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