JORF n°0111 du 16 mai 2018

Article 2

I.-Le deuxième alinéa de l'article R. 40 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année. Il entre en vigueur le premier janvier suivant. »
II.-L'article R. 117-2 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « articles R. 5, R. 7, R. 8 à R. 22 sont applicables à l'établissement et à la révision » sont remplacés par les mots : « articles R. 5 à R. 16 sont applicables à l'établissement » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les décisions prises par le maire en application du I de l'article L. 18 comportent en outre la mention de la nationalité de l'électeur. »
III.-L'article R. 117-3 du code électoral est ainsi modifié :
Les mots : « articles R. 24 et R. 25 » sont remplacés par les mots : « articles R. 23 et R. 25 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-Le deuxième alinéa de l'article R. 40 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :

« Tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année. Il entre en vigueur le premier janvier suivant. »

II.-L'article R. 117-2 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « articles R. 5, R. 7, R. 8 à R. 22 sont applicables à l'établissement et à la révision » sont remplacés par les mots : « articles R. 5 à R. 16 sont applicables à l'établissement » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les décisions prises par le maire en application du I de l'article L. 18 comportent en outre la mention de la nationalité de l'électeur. »

III.-L'article R. 117-3 du code électoral est ainsi modifié :

Les mots : « articles R. 24 et R. 25 » sont remplacés par les mots : « articles R. 23 et R. 25 ».