Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles relatives aux bureaux de vote et aux listes électorales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification de la date d’entrée en vigueur
- Code électoralArt. R40
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réduction du champ d'application et transfert des mentions nationalesCode électoralArt. R117-3 : Carte électorale pour les ressortissants européens
→ Version 3 : Modification de la référence législative
- Code électoralArt. R117-2, Art. R117-3