A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R3113-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3113-2 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R3113-3 → Version 5
- Code de la santé publiqueArt. R3113-1, Art. R3113-2, Art. R3113-3