Décret n°2018-338 du 4 mai 2018

Article 2

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Article 2

Le 2° du II de l'article R. 3113-2 du code de la santé publique (Signalement des maladies transmissibles) tel qu'il résulte du présent décret et le 3° de l'article 1er (Suppression d'obligations relatives à la gestion des données médicales) entrent en vigueur en même temps que l'arrêté pris pour l'application du 2° du II de l'article R. 3113-2 du code de la santé publique (Signalement des maladies transmissibles) tel qu'il résulte du présent décret.

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En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Entrée en vigueur des modifications du code de la santé publique

Résumé. Un décret précise que certaines modifications dans le code de la santé publique entreront en vigueur en même temps qu'un arrêté ministériel.

Le 2° du II de l'article R. 3113-2 du code de la santé publique (Signalement des maladies transmissibles) tel qu'il résulte du présent décret et le 3° de l'article 1er (Suppression d'obligations relatives à la gestion des données médicales) entrent en vigueur en même temps que l'arrêté pris pour l'application du 2° du II de l'article R. 3113-2 du code de la santé publique (Signalement des maladies transmissibles) tel qu'il résulte du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 7 mai 2018

Source : Légifrance