En vigueur depuis le 7 mai 2018
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Entrée en vigueur des modifications du code de la santé publique
Le 2° du II de l'article R. 3113-2 du code de la santé publique (Signalement des maladies transmissibles) tel qu'il résulte du présent décret et le 3° de l'article 1er (Suppression d'obligations relatives à la gestion des données médicales) entrent en vigueur en même temps que l'arrêté pris pour l'application du 2° du II de l'article R. 3113-2 du code de la santé publique (Signalement des maladies transmissibles) tel qu'il résulte du présent décret.