Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3113-1, Art. R3113-2, Art. R3113-3 > >
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3 modifiés
JORF n°0105 du 6 mai 2018
Décret n°2018-338 du 4 mai 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1 et R. 3113-2 et R. 3113-3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Le 2° du II de l'article R. 3113-2 du code de la santé publique tel qu'il résulte du présent décret et le 3° de l'article 1er entrent en vigueur en même temps que l'arrêté pris pour l'application du 2° du II de l'article R. 3113-2 du code de la santé publique tel qu'il résulte du présent décret.
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1 cité
Article 3
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn