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Suppression d'obligations relatives à la gestion des données médicales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une condition supplémentaire de notificationCode de la santé publiqueArt. R3113-2 : Signalement des maladies transmissibles
→ Version 4 : Suppression obligation CNIL + délai maximal cinq ansCode de la santé publiqueArt. R3113-3 : Signalement obligatoire des maladies transmissibles
→ Version 5 : Suppression des dispositions relatives à l’effacement et à la suppression des données
- Code de la santé publiqueArt. R3113-1, Art. R3113-2, Art. R3113-3
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3 modifiés