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Décret n°2018-338 du 4 mai 2018

relatif aux déclarations obligatoires de certaines maladies

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de transmission des données de santé

Résumé. Ce décret simplifie les règles de transmission des données de santé en supprimant certaines obligations de destruction et d'approbation par la Commission nationale des libertés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1 (Signalement des maladies aux autorités sanitaires) et R. 3113-2 (Signalement des maladies transmissibles) et R. 3113-3 (Signalement obligatoire des maladies transmissibles) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression d'obligations relatives à la gestion des données médicales

Résumé. Le décret supprime certaines obligations de destruction de fiches et de suppression de coordonnées, ainsi que l'approbation par la Commission nationale des libertés pour les arrêtés ministériels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Entrée en vigueur des modifications du code de la santé publique

Résumé. Un décret précise que certaines modifications dans le code de la santé publique entreront en vigueur en même temps qu'un arrêté ministériel.

Le 2° du II de l'article R. 3113-2 du code de la santé publique (Signalement des maladies transmissibles) tel qu'il résulte du présent décret et le 3° de l'article 1er (Suppression d'obligations relatives à la gestion des données médicales) entrent en vigueur en même temps que l'arrêté pris pour l'application du 2° du II de l'article R. 3113-2 du code de la santé publique (Signalement des maladies transmissibles) tel qu'il résulte du présent décret.

En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2018

Décret n°2018-338 du 4 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3