Décret n°2018-33 du 22 janvier 2018

Article 2

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Article 2

I. - Le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés apporte son concours à la définition et à l'animation de la politique d'accueil et d'intégration des personnes reconnues réfugiés, ou ayant obtenu la protection subsidiaire dans les conditions et suivant les procédures définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il participe à l'évaluation de sa mise en œuvre et contribue à la réflexion stratégique et prospective sur l'intégration des réfugiés.

II. - Il participe à la coordination des actions des différents ministères concourant à une intégration durable des publics protégés mentionnés au I mise en œuvre par la direction générale des étrangers en France, à la sensibilisation et à la bonne compréhension de ces publics par les différents partenaires qu'ils soient ministériels, territoriaux, associatifs, économiques ou internationaux. Il contribue à l'organisation par la direction générale des étrangers en France des comités interministériels à l'intégration.

III. - (Supprimé).

IV. - Sous l'autorité du directeur général des étrangers en France, il peut être mobilisé pour organiser l'accueil de personnes admises au séjour en France dans le cadre d'opérations spécifiques décidées par le gouvernement.

IV bis. - Il propose des approches innovantes et joue un rôle d'incubateur de projets, en s'appuyant sur les réseaux de partenaires et en s'attachant à favoriser la bonne information et la participation des bénéficiaires, ainsi que leur engagement dans la vie de la cité.

IV ter. - Il contribue au débat public sur l'intégration.

V. - Il rend compte annuellement de ses travaux au Premier ministre et au ministre chargé de l'accueil et de l'intégration des étrangers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2018 · Dernière version le 13 avril 2026

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Rôle du délégué interministériel pour les réfugiés

Résumé. Un délégué interministériel aide à organiser l'accueil et l'intégration des réfugiés en France, en coordonnant les actions des différents ministères et partenaires.

I. - Le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés apporte son concours à la définition et à l'animation de la politique d'accueil et d'intégration des personnes reconnues réfugiés, ou ayant obtenu la protection subsidiaire dans les conditions et suivant les procédures définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il participe à l'évaluation de sa mise en œuvre et contribue à la réflexion stratégique et prospective sur l'intégration des réfugiés.

II. - Il participe à la coordination des actions des différents ministères concourant à une intégration durable des publics protégés mentionnés au I mise en œuvre par la direction générale des étrangers en France, à la sensibilisation et à la bonne compréhension de ces publics par les différents partenaires qu'ils soient ministériels, territoriaux, associatifs, économiques ou internationaux. Il contribue à l'organisation par la direction générale des étrangers en France des comités interministériels à l'intégration.

III. - (Supprimé).

IV. - Sous l'autorité du directeur général des étrangers en France, il peut être mobilisé pour organiser l'accueil de personnes admises au séjour en France dans le cadre d'opérations spécifiques décidées par le gouvernement.

IV bis. - Il propose des approches innovantes et joue un rôle d'incubateur de projets, en s'appuyant sur les réseaux de partenaires et en s'attachant à favoriser la bonne information et la participation des bénéficiaires, ainsi que leur engagement dans la vie de la cité.

IV ter. - Il contribue au débat public sur l'intégration.

V. - Il rend compte annuellement de ses travaux au Premier ministre et au ministre chargé de l'accueil et de l'intégration des étrangers.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-267 du 10 avril 2026art. 3 : Modification du rôle du délégué interministériel pour les réfugiés

En résumé. Le rôle du délégué interministériel pour l'accueil et l'intégration des réfugiés a été élargi, passant d'une évaluation à une participation plus active dans la coordination, la réflexion stratégique et le débat public.

En vigueur du mercredi 24 janvier 2018 au dimanche 12 avril 2026

Source : Légifrance