Décret n°2018-33 du 22 janvier 2018

Article 3

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Article 3

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés peut faire appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales, aux corps d'inspection et, dans le respect des décrets du 1er juin 1979 et du 29 avril 2004 susvisés, aux services déconcentrés relevant des ministres intéressés ainsi qu'aux établissements publics placés sous leur tutelle.
Il dispose de personnels mis à disposition par les ministères ou les établissements publics de l'Etat. Il est rattaché, d'un point de vue administratif et budgétaire, au ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2018

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Collaboration interministérielle pour l'accueil des réfugiés

Résumé. Le délégué interministériel pour les réfugiés peut demander de l'aide à différentes administrations et établissements publics pour accomplir ses missions, et est rattaché au ministère de l'intérieur.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés peut faire appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales, aux corps d'inspection et, dans le respect des décrets du 1er juin 1979 et du 29 avril 2004 susvisés, aux services déconcentrés relevant des ministres intéressés ainsi qu'aux établissements publics placés sous leur tutelle.
Il dispose de personnels mis à disposition par les ministères ou les établissements publics de l'Etat. Il est rattaché, d'un point de vue administratif et budgétaire, au ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2018

Source : Légifrance