Décret n°2018-295 du 24 avril 2018

Article 6

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En vigueur depuis le 26 avril 2018

Sont destinataires des données à caractère personnel issues du traitement, outre les autorités et les personnels mentionnés à l'article 5, les membres des commissions prévues à l'article L. 17 du code électoral (Délai d'inscription sur les listes électorales), pour l'inscription d'office sur les listes électorales des personnes identifiées par le traitement.

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En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2018