En vigueur depuis le 26 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès restreint aux données pour l'inscription électorale en Nouvelle-Calédonie
Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux données collectées pour identifier les personnes à inscrire automatiquement sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie.
Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données et informations collectées dans le traitement créé à l'article 1er (Création d'un système pour l'inscription automatique des électeurs en Nouvelle-Calédonie) du présent décret, dans la limite de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et, le cas échéant, les agents de l'Etat nommément désignés pour les assister par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou le ministre chargé de l'outre-mer.