Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 77 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, telle que modifiée par la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018, notamment son article 189 et son titre IX ;

Vu le code civil (Résumé du Code Civil)Résumé du Code CivilLe Code civil explique les droits des personnes, la protection des biens (y compris les animaux), et s'applique aussi à Mayotte avec des adaptations., notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;

Vu le code électoral (Règles pour voter et être élu en France)Règles pour voter et être élu en FranceLe Code électoral explique comment voter et être élu en France, avec des règles adaptées à chaque type d'élection et territoire. ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222 (Procédure de notification des décisions d'inscription électorale)Art. R.222Procédure de notification des décisions d'inscription électoraleLa commission administrative spéciale doit noter ses décisions et informer les électeurs refusés dans les deux jours, en leur permettant de contester., R. 223 (Mise à jour de la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie)Art. R.223Mise à jour de la liste électorale spéciale en Nouvelle-CalédonieLa commission administrative spéciale met à jour la liste des électeurs pour les élections en Nouvelle-Calédonie, en ajoutant ou retirant des noms selon leur domicile. et R. 224 (Dépôt et affichage de la liste électorale spéciale)Art. R.224Dépôt et affichage de la liste électorale spécialeLa liste électorale spéciale pour les élections en Nouvelle-Calédonie est signée et déposée en mairie le 29 mars, puis affichée pendant dix jours. du code électoral (Règles pour voter et être élu en France)Règles pour voter et être élu en FranceLe Code électoral explique comment voter et être élu en France, avec des règles adaptées à chaque type d'élection et territoire. ;

Vu les délibérations portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mars 2018 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 mars 2018 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 mars 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Fait le 24 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb