Décret n°2018-295 du 24 avril 2018

portant création de deux traitements de données pour la mise en œuvre des articles 1er, 2 et 6 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

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Automatisation de l'inscription sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret crée des systèmes informatiques pour inscrire automatiquement les Français majeurs non inscrits et les personnes nées en Nouvelle-Calédonie ayant vécu trois ans sur les listes électorales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 77 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, telle que modifiée par la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 (Modification des règles électorales en Nouvelle-Calédonie), notamment son article 189 et son titre IX ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 (Modification des délais électoraux en Nouvelle-Calédonie) pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222 (Procédure de notification des décisions d'inscription électorale), R. 223 (Mise à jour de la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie) et R. 224 (Dépôt et affichage de la liste électorale spéciale) du code électoral ;

Vu les délibérations portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mars 2018 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 mars 2018 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 mars 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Fait le 24 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2018

Décret n°2018-295 du 24 avril 2018
Chapitre Ier : Création du traitement relatif à l'identification des personnes remplissant les conditions d'une inscription d'office sur les listes électorales générales
Chapitre II : Création du traitement relatif à l'identification des personnes remplissant la condition prévue à l'article 218-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie pour une inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation
Chapitre III : Dispositions relatives aux cas d'inscription d'office
Chapitre IV : Dispositions finales