En vigueur depuis le 26 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des données personnelles en Nouvelle-Calédonie
Résumé. L'article précise que l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République doivent protéger les données personnelles et permettent aux personnes d'y accéder ou de les corriger.
L'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie prennent toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et l'intégrité des données.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) peuvent être exercés auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.