Décret n°2018-289 du 20 avril 2018

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes transmises à l'autorité hiérarchique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les demandes qui ont été enregistrées avant cette même date sont instruites et examinées sur le fondement des articles R.* 4122-14 à R.* 4122-24 du code de la défense dans leur version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 mai 2018

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Application des nouvelles règles pour les demandes militaires

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes faites après la date d'entrée en vigueur du décret, tandis que les anciennes règles restent valables pour les demandes déjà enregistrées.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes transmises à l'autorité hiérarchique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les demandes qui ont été enregistrées avant cette même date sont instruites et examinées sur le fondement des articles R.* 4122-14 à R.* 4122-24 du code de la défense dans leur version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R*4122-14

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2018

Source : Légifrance