Décret n°2018-283 du 18 avril 2018

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes et qui sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat conformément aux dispositions du 2° de l'article 3 (Reconnaissance des services antérieurs dans la fonction de conseiller des affaires maritimes) et du II de l'article 4 (Reclassement des inspecteurs des affaires maritimes) du décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 (Modification des statuts de certains corps de la fonction publique pour les missions maritimes) susvisé sont détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables régi par le décret du 6 septembre 2007 susvisé.
Ils sont classés dans cet emploi selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :

Conseiller des affaires
maritimes
Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Ancienneté d'échelon conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil
6e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 6e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon 5e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon 4e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 avril 2018

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Reclassement des conseillers des affaires maritimes

Résumé. Les fonctionnaires passés de conseillers des affaires maritimes à conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables conservent une partie de leur ancienneté selon un tableau précis.

Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes et qui sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat conformément aux dispositions du 2° de l'article 3 (Reconnaissance des services antérieurs dans la fonction de conseiller des affaires maritimes) et du II de l'article 4 (Reclassement des inspecteurs des affaires maritimes) du décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 (Modification des statuts de certains corps de la fonction publique pour les missions maritimes) susvisé sont détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables régi par le décret du 6 septembre 2007 susvisé.
Ils sont classés dans cet emploi selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :

Conseiller des affaires
maritimes
Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Ancienneté d'échelon conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil
6e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 6e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon 5e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon 4e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise

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En vigueur depuis le samedi 21 avril 2018

Source : Légifrance