A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1556 du 14 décembre 2009Art. 1 → Version 2Décret n°2009-1556 du 14 décembre 2009Art. 2 → Version 2Décret n°2013-747 du 14 août 2013Art. 1 → Version 2
- Décret n°2009-1556 du 14 décembre 2009Art. 1, Art. 2
- Décret n°2013-747 du 14 août 2013Art. 1