Décret n°2013-747 du 14 août 2013

Article 1

Créé le 18 août 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

A l'occasion de leur service en mer ou de missions effectuées à bord des moyens hauturiers, il est alloué aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat exerçant des fonctions de commandement, aux techniciens supérieurs du développement durable et aux syndics des gens de mer une indemnité journalière d'embarquement et de sortie en mer selon les modalités fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, sous réserve des dispositions prévues ci-après.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 août 2013 au samedi 31 décembre 2016