Décret n°2013-747 du 14 août 2013

Article 1

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Article 1

A l'occasion de leur service en mer ou de missions effectuées à bord des moyens hauturiers, il est alloué aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat exerçant des fonctions de commandement, aux techniciens supérieurs du développement durable et aux syndics des gens de mer une indemnité journalière d'embarquement et de sortie en mer selon les modalités fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, sous réserve des dispositions prévues ci-après.

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En vigueur depuis le 18 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Indemnité pour les missions en mer des fonctionnaires

Résumé. Un décret accorde une indemnité journalière à certains fonctionnaires pour leurs missions en mer.

A l'occasion de leur service en mer ou de missions effectuées à bord des moyens hauturiers, il est alloué aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat exerçant des fonctions de commandement, aux techniciens supérieurs du développement durable et aux syndics des gens de mer une indemnité journalière d'embarquement et de sortie en mer selon les modalités fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, sous réserve des dispositions prévues ci-après.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2018-282 du 18 avril 2018art. 8 : Extension des primes et indemnités aux ingénieurs des travaux publics

En résumé. Le texte modifie les bénéficiaires de l'indemnité journalière d'embarquement et de sortie en mer, remplaçant 'inspecteurs des affaires maritimes' par 'ingénieurs des travaux publics de l'Etat'.

En vigueur du dimanche 18 août 2013 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance