Décret n°2009-1556 du 14 décembre 2009

Article 2

Créé le 17 décembre 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Une majoration de la prime de personnel navigant est attribuée aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat, aux contrôleurs des affaires maritimes et aux syndics des gens de mer mentionnés à l'article 1er qui assurent la fonction de scaphandrier plongeur de bord des affaires maritimes.
Le montant de cette majoration, payé mensuellement, est réduit ou supprimé lorsque la prime est elle-même réduite ou supprimée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 décembre 2009 au samedi 31 décembre 2016