Décret n°2009-1556 du 14 décembre 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer affectés sur un patrouilleur, une vedette ou à une unité littorale des affaires maritimes peuvent bénéficier d'une prime de personnel navigant dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les contrôleurs des affaires maritimes affectés à des missions de contrôle sur les zones de production conchylicole peuvent bénéficier d'une prime de personnel navigant dans les mêmes conditions.
La prime est payée mensuellement ; elle est réduite ou supprimée lorsque le traitement est lui-même réduit ou supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 décembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les agents navigants de l'État

Résumé. Certains employés de l'État travaillant sur des bateaux ou dans des zones de production conchylicole peuvent recevoir une prime mensuelle, mais celle-ci peut être réduite ou supprimée si leur salaire l'est aussi.

Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer affectés sur un patrouilleur, une vedette ou à une unité littorale des affaires maritimes peuvent bénéficier d'une prime de personnel navigant dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les contrôleurs des affaires maritimes affectés à des missions de contrôle sur les zones de production conchylicole peuvent bénéficier d'une prime de personnel navigant dans les mêmes conditions.
La prime est payée mensuellement ; elle est réduite ou supprimée lorsque le traitement est lui-même réduit ou supprimé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au samedi 31 décembre 2016

En vigueur du jeudi 17 décembre 2009 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance