JORF n°0092 du 20 avril 2018

Article 9

Article 9

Le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes est abrogé.


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Le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes est abrogé.