Décret n°2018-264 du 9 avril 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 38-1, Art. 73

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Mise à jour de la liste des décisions administratives publiées au fichier immobilier

Résumé. La liste des décisions administratives publiées au fichier immobilier est mise à jour pour inclure les mesures de gel des avoirs immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

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