Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour de la liste des décisions administratives publiées au fichier immobilier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une obligation d'information sur les gels d'avoirs immobiliersDécret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 73 : Publication des décisions administratives sur les immeubles
→ Version 5 : Ajout de nouvelles décisions administratives à publier
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 38-1, Art. 73