Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur le gel des avoirs
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R562-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement radical dans l'objet du texteCode monétaire et financierArt. R562-2 : Création d'un registre national des personnes sous mesure de gel
→ Version 4 : Création d'un registre national public des mesures de gel
- Code monétaire et financierSct. Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition, Art. R562-1, Art. R562-2, Art. R562-3, Art. R562-4, Art. R562-5, Art. R562-6, Art. R562-7, Art. R562-8