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Chapitre Ier

Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition

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Décret n°2018-264 du 9 avril 2018

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Chapitre III

Dispositions relatives à l'outre-mer

3 — 4

JORF n°0086 du 13 avril 2018

Chapitre II : Dispositions relatives à la publicité foncière des mesures de gel des avoirs immobiliers

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 > > Art. 38-1, Art. 73 > >

1 version

2 modifiés

1 cité