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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles sur le gel des avoirs
Résumé. Le décret modifie les règles sur le gel des avoirs, notamment en clarifiant les procédures de demande de déblocage et en simplifiant les conditions de vente des biens gelés.
A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R562-9 : Délais pour les décisions implicites de rejet
- Code monétaire et financierArt. R562-9
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à dispositionCode monétaire et financierArt. R562-1 : Procédures de gel des avoirs dans les entreprises financières
→ Version 3 : Changement radical dans l'objet du texteCode monétaire et financierArt. R562-2 : Création d'un registre national des personnes sous mesure de gel
→ Version 4 : Création d'un registre national public des mesures de gel
→ Version 3 : Changement radical dans l'objet du texteCode monétaire et financierArt. R562-2 : Création d'un registre national des personnes sous mesure de gel
→ Version 4 : Création d'un registre national public des mesures de gel
- Code monétaire et financierSct. Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition, Art. R562-1, Art. R562-2, Art. R562-3, Art. R562-4, Art. R562-5, Art. R562-6, Art. R562-7, Art. R562-8
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