Décret n°2018-264 du 9 avril 2018

Chapitre Ier : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le gel des avoirs

Résumé. Le décret change les règles pour geler des biens et les vendre plus facilement.
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Modification des règles sur le gel des avoirs

Résumé. Le décret modifie les règles sur le gel des avoirs, notamment en clarifiant les procédures de demande de déblocage et en simplifiant les conditions de vente des biens gelés.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à dispositionCode monétaire et financierArt. R562-1 : Procédures de gel des avoirs dans les entreprises financières
→ Version 3 : Changement radical dans l'objet du texte
Code monétaire et financierArt. R562-2 : Création d'un registre national des personnes sous mesure de gel
→ Version 4 : Création d'un registre national public des mesures de gel
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition, Art. R562-1, Art. R562-2, Art. R562-3, Art. R562-4, Art. R562-5, Art. R562-6, Art. R562-7, Art. R562-8

En vigueur depuis le samedi 14 avril 2018

Chapitre Ier : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
Article 1