Article 29
Les services communs créés en application de l'article 6 sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.
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JORF n°0081 du 7 avril 2018
Article 29
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Version 1
Les services communs créés en application de l'article 6 sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.