Retour à la section

Décret n°2018-236 du 30 mars 2018

Article suivant

Article 3

JORF n°0077 du 1 avril 2018

Article 2

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. D212-43-1 > >

1 version

1 créé

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Art. D212-43-1