Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R973-1, Art. R974-1 > >
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JORF n°0077 du 1 avril 2018
Article 11
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R973-1, Art. R974-1