A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. R973-1 → Version 5Code de l'éducationArt. R974-1 → Version 5
- Code de l'éducationArt. R973-1, Art. R974-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R973-1, Art. R974-1