Décret n°2018-220 du 30 mars 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012

Art. 3

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Extension des accès aux données des personnels de la gendarmerie

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données des personnels de la gendarmerie nationale, en ajoutant de nouvelles catégories d'agents habilités à y accéder pour des raisons judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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