Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
3 cités
JORF n°0076 du 31 mars 2018
Décret n°2018-220 du 30 mars 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 229-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;
Vu le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012 > > Art. 4 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012 > > Art. 5 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin