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Décret n°2018-220 du 30 mars 2018

modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès et de conservation des données de la gendarmerie

Résumé. Ce décret modifie les règles d'accès et de conservation des données personnelles des agents de la gendarmerie nationale pour des raisons judiciaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-4 (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 229-2 (Règles des visites et saisies dans la lutte contre le terrorisme) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;

Vu le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mars 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des accès aux données des personnels de la gendarmerie

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données des personnels de la gendarmerie nationale, en ajoutant de nouvelles catégories d'agents habilités à y accéder pour des raisons judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des durées de conservation des données personnelles

Résumé. Le décret modifie la durée de conservation des données personnelles et informations relatives aux agents de la gendarmerie nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des relations du traitement Agorha

Résumé. Le traitement Agorha peut désormais être lié à des traitements du ministère de l'intérieur pour les ressources humaines et la levée de l'anonymat des agents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation de la durée de conservation des enregistrements d'interventions

Résumé. La durée de conservation des enregistrements des interventions dans les traitements automatisés passe de cinq à six ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Décret n°2018-220 du 30 mars 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5