Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-4 (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie)Art. 15-4Protection de l'identité des agents de police et gendarmerieLes agents de police ou de gendarmerie peuvent être autorisés à ne pas révéler leur identité dans certaines procédures pour leur sécurité. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 229-2 (Règles des visites et saisies dans la lutte contre le terrorisme)Art. L.229-2Règles des visites et saisies dans la lutte contre le terrorismeL'article décrit les règles pour effectuer des visites et saisies dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, en précisant les modalités de notification, la présence obligatoire de témoins ou de l'occupant des lieux, et le contrôle par un juge. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;
Vu le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :